DECRET·n° 2023-64·3 février 2023

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »

En vigueur depuis le 3 février 2023 13 articles 13 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé nataliChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé natali
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000047093247
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