Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE », placé sous la responsabilité de la direction générale de la santé et mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Ce traitement a pour finalités : 1° De contribuer au pilotage national, à la gestion et au suivi du contrôle sanitaire et des procédures administratives de protection de la qualité des eaux prévues aux articles L. 1321-1 et suivants, L. 1322-1 et suivants, L. 1322-14 et L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique ; 2° De mettre à disposition des personnes responsables de la qualité de l'eau, des professionnels et des partenaires institutionnels les données résultant des contrôles suivants : a) Du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, tel que prévu à l'article L. 1321-5 du même code ; b) Du contrôle sanitaire des eaux de baignade, des eaux de piscine et des eaux de baignade artificielle, tel que prévu aux articles L. 1332-3, L. 1332-5 et L. 1332-8 du même code ; c) Du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux, tel que prévu à l'article L. 1322-2 du même code ; d) Du contrôle des eaux de mer propres, tel que prévu à l'article L. 1322-14 du même code ; 3° De diffuser des données techniques et administratives sur la qualité de l'eau auprès des professionnels et acteurs de l'eau, ainsi que du grand public.
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Prolegi/LEGITEXT000047868155#art-1