Art. 13
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel : -à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; -au Conseil d'analyse économique ; -à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; -à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; -à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ; -à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000047889042#art-13