Art. 8
En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
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Prolegi/LEGITEXT000047889042#art-8