Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 30 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret qui précèdent entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles des articles 2, 4, 14, 15, du I de l'article 16 et de l'article 17, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000047905281#art-19