Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 , Art. 23-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047905368#art-18