Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047905368#art-21