Art. 9

En vigueur depuis le 30 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre chargé des transports institue un comité d'évaluation de l'expérimentation dont il fixe la composition et désigne le président. Outre des représentants des services de l'Etat, ce comité d'évaluation comprend au moins des représentants d'associations chargées du handicap ainsi que des représentants de fédérations d'exploitants de taxis et de centrales de réservation de taxis.

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legi/LEGITEXT000047905723#art-9