Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, créées par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 dans sa rédaction issue du présent décret qu'à compter de la publication du décret prévu par ce même alinéa. Ce décret sera publié dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047906245#art-6