Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D732-2-4, Art. D752-22, Art. D752-23 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1, Art. D742-3-2, Art. D751-16-6
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Prolegi/LEGITEXT000047097345#art-1