Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000047097345#art-2