Art. 30
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 à l'exception de celles de l'article 11 qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047917224#art-30