Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice du dispositif mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047928466#art-2