Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif. Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000047928466#art-3