Art. 9
En vigueur depuis le 4 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente notifie une décision motivée de refus lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047928466#art-9