Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047943730#art-16