Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R732-172-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D732-173 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R732-173
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Prolegi/LEGITEXT000047957545#art-1