Art. 5
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur : - pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ; - pour les autres communes, le 1er juin 2024. L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047965902#art-5