DECRET·n° 2023-767·11 août 2023
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
En vigueur depuis le 11 août 2023 6 articles 6 versions historisées
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