Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 , , , , , , , , Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047965975#art-8