DECRET·n° 2023-768·12 août 2023
Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur depuis le 12 août 2023 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 1sezione Section 1 : De la prime forfaitaireSection 1 : De la prime forfaitaire
Art. 2Art. 3sezione Section 2 : De la prime modulableSection 2 : De la prime modulable
Art. 4Art. 5sezione Section 3 : De la prime spécifiqueSection 3 : De la prime spécifique
Art. 6sezione Section 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventionsSection 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventions
Art. 7capo Chapitre II : Dispositions finalesChapitre II : Dispositions finales
Art. 8Art. 9Art. 10