Art. 6
En vigueur depuis le 16 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047969992#art-6