Art. 8
En vigueur depuis le 16 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047969992#art-8