Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047981279#art-1