Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 , , , - ARRÊTÉ du 6 février 2015 , , , - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 , , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 29 mars 2016 , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047981279#art-3