Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 , , , , Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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