Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047988033#art-1