Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 24 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE l. La Guadeloupe 2. La Martinique 3. La Réunion 4. La Guyane 5. Mayotte
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Prolegi/LEGITEXT000047988033#art-annexe