Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes : 1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ; 2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date. II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048027112#art-3