DECRET·2023-838·30 août 2023

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

En vigueur depuis le 30 août 2023 4 articles 4 versions historisées
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