Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048111996#art-1