Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 28-3, Art. 52
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Prolegi/LEGITEXT000048111996#art-2