Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000048152455#art-4