DECRET·n° 2023-916·3 octobre 2023
Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce
En vigueur depuis le 3 octobre 2023 7 articles 7 versions historisées
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