Chapitre Chapitre II : Évaluation de l'expérimentation
Art. 5
En vigueur depuis le 14 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur remet au Parlement le rapport d'évaluation mentionné à l'article 4 au plus tard le 31 décembre 2024. Il le transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le rend public sur le site internet du ministère de l'intérieur au même moment.
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Prolegi/LEGITEXT000048199417#art-5