DECRET·n° 2023-939·11 octobre 2023
Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
En vigueur depuis le 11 octobre 2023 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Pilotage de l'expérimentationChapitre Ier : Pilotage de l'expérimentation
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Évaluation de l'expérimentationChapitre II : Évaluation de l'expérimentation
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 6Art. 7