Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000048208358#art-1