Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont déterminées à raison des responsabilités exercées en leurs qualités, selon un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048208358#art-3