Art. 3
En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000048228496#art-3