Art. 6

En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros. Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

Historique des versions