Art. 10-1
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à “l'unité territoriale de l'établissement public mentionné à l'article L. 1803-10 du code des transports” est remplacée par la référence à la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000049935651#art-10-1