Art. 9
En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'évaluation, placé auprès du directeur général des outre-mer, est chargé de l'évaluation de la présente expérimentation. Sa composition, qui comprend des représentants des ministères chargés des outre-mer, du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer et du budget. Son secrétariat est tenu par la direction générale des outre-mer. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Premier ministre au plus tard trois mois avant le terme de celle-ci. Ce rapport se prononce sur l'opportunité de maintenir le programme dans les collectivités expérimentatrices ou dans certaines d'entre elles, d'opérer une extension à d'autres collectivités ou de généraliser le programme à l'ensemble des collectivités ultramarines qui ne bénéficient pas d'un dispositif de formation des cadres financé par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049935651#art-9