Art. 6
En vigueur depuis le 22 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048237918#art-6