DECRET·2023-961·19 octobre 2023

Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

En vigueur depuis le 19 octobre 2023 7 articles 7 versions historisées
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