Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 , Art. 5, Art. 11, Art. 12-1, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 35, Art. 37-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 6 bis
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