Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 5°, du a du 6° et des 9° et 10° de l'article 1er qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048237992#art-2