Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour procéder : 1° Aux contrôles vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et à la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers, pendant une période de cinq ans à compter du 22 octobre 2023 ; 2° A des missions d'inspection sanitaire et de la protection animale dans les abattoirs, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048238661#art-1