DECRET·2023-969·19 octobre 2023

Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs

En vigueur depuis le 19 octobre 2023 2 articles 2 versions historisées
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