Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 , , Art. 22, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048277982#art-3