Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 , Art. 8, Art. 13, Art. 18, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales

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